La réforme repose sur deux obligations distinctes et complémentaires.
1. L'e-invoicing — la facturation électronique entre professionnels
Toute facture émise à un client professionnel établi en France devra transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Ce format permet à votre logiciel et à celui de votre client de « se parler » automatiquement, sans ressaisie manuelle. C'est l'application de l'article 289 bis-II du Code général des impôts.
2. L'e-reporting — la transmission des données de transactions
Pour les opérations qui ne relèvent pas de l'e-invoicing, vous devrez transmettre à l'administration les données de vos transactions (montants, TVA, dates), sans transmettre la facture elle-même. Cela concerne notamment :
- Vos ventes aux particuliers (B2C).
- Vos ventes à des clients professionnels établis hors de France.
- Vos données de caisse (commerces, restauration…).
👉 Les deux flux passent par votre Plateforme Agréée.
Résumé en image
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À retenir : si vous facturez exclusivement des entreprises françaises, l'e-invoicing suffit. Dès que des particuliers ou des clients étrangers entrent dans votre activité, l'e-reporting s'ajoute. |