Quel est le calendrier ? Quand dois-je être prêt ?

    Deux dates structurent la mise en œuvre, selon la taille de votre entreprise.


    1er septembre 2026 — Première étape

    • Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
    • Les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également être en capacité d'émettre leurs factures au format électronique.

    1er septembre 2027 — Seconde étape

    • Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises doivent à leur tour être en capacité d'émettre leurs factures au format électronique.


    Rappel des seuils

    • Micro-entreprise : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou bilan ≤ 2 M€.
    • PME : moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€.
    • ETI : moins de 5 000 salariés, CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€.
    • Grande entreprise : au-delà de ces seuils.

    Résumé en image 



    À noter — Les sanctions en cas de non-conformité

    En cas de manquement à vos obligations, l'administration peut appliquer :

    • 15 € par facture non émise au format électronique (e-invoicing), dans la limite de 15 000 € par an.
    • 250 € par transmission manquante des données de transactions (e-reporting), dans la limite de 15 000 € par an.

    Pas de précipitation : nous sommes à vos côtés à chaque étape, pour préparer cette transition au bon rythme.

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